Mentions légales
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Éditeur du site
EGID Vaud
Avenue de Chillon 78
1820 Territet, Suisse
Prestataire indépendant en Suisse
Email : contact@egid-vaud.ch
Contact
Email : contact@egid-vaud.ch
Statut juridique
Ce site est exploité à titre privé par Yannick Schweizer, prestataire indépendant en Suisse. L'Accès professionnel constitue une prestation de service facturée séparément, dans le respect des obligations légales et fiscales applicables en Suisse.
Responsable de la publication
Yannick Schweizer
Hébergement
Nature du service
EGID Vaud est un outil indépendant permettant de rechercher les identifiants fédéraux de bâtiments (EGID) et de logements (EWID) pour le canton de Vaud. Ce site n'est pas un service officiel de la Confédération suisse ni du Canton de Vaud.
Les données affichées proviennent exclusivement du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique (OFS), publiées sous licence open data.
L'Accès professionnel est une prestation de service facturée mensuellement selon les conditions convenues avec le client.
Sources des données et licences
Les données présentées sur ce site proviennent de la source publique suivante, réutilisée conformément à sa licence et avec mention de la source :
Office fédéral de la statistique (OFS)
Espace de l'Europe 10, CH-2010 Neuchâtel
Fiche source officielle (housing-stat.ch)
Licence : utilisation libre, obligation d'indiquer la source, usage commercial autorisé (conditions vérifiées le 9 juillet 2026 sur la fiche officielle ; le fichier license.pdf de chaque extrait fait foi).
Mention de source utilisée : « Source : Office fédéral de la statistique (OFS), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) » — présente en pied de chaque page.
Périmètre : canton de Vaud uniquement.
Services payants et licence accordée à l'acheteur
Outre les pages consultables librement, l'éditeur propose des prestations payantes portant sur la donnée : extraction sur mesure d'un périmètre du jeu vaudois, enrichissement d'une liste d'adresses fournie par le client, et livraison récurrente accompagnée du différentiel entre deux publications du registre. Les conditions et le prix sont convenus au cas par cas ; ce site ne pratique pas la vente en ligne, et aucun contrat n'est conclu par le seul usage des pages.
La prestation porte sur un travail d'extraction, de normalisation et de réconciliation — jamais sur une revente du registre fédéral, qui est public et téléchargeable gratuitement à sa source.
L'acheteur peut utiliser, transformer et intégrer les données livrées dans ses propres traitements, y compris à titre commercial.
L'acheteur doit indiquer la source dans toute diffusion ultérieure. Cette obligation découle de la licence de l'OFS rappelée ci-dessus et se transmet à tout destinataire : elle ne peut pas être levée par l'éditeur.
Aucune garantie n'est donnée sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données livrées. En cas de divergence, les données officielles publiées par l'OFS font foi.
Propriété intellectuelle
La structure, le design, le code source de ce site et la mise en forme des données appartiennent à l'éditeur. Les données sources elles-mêmes restent soumises à la licence indiquée dans la section « Sources des données et licences ».
Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ni l'actualité des données affichées. Les données officielles font foi sur housing-stat.ch.
Veille sur un périmètre
L'éditeur propose un service de veille : le client indique un périmètre — une commune, un district, une liste d'identifiants de bâtiments — et reçoit, à chaque nouvelle publication du registre fédéral, la liste des mouvements qui l'ont touché.
La cadence est celle de la publication du registre par l'Office fédéral de la statistique, et d'aucune autre source. Elle est mensuelle en pratique, sans que l'éditeur puisse s'engager sur une date : elle ne dépend pas de lui.
Il n'y a pas d'alerte en temps réel. Un mouvement enregistré par une commune n'apparaît qu'à la publication suivante ; l'éditeur ne peut pas le connaître avant. Un service qui promettrait l'instantané promettrait ce que la source ne fournit pas.
L'absence de mouvement est notifiée elle aussi. Une veille silencieuse ne se distingue pas d'une veille en panne : le client reçoit un avis même lorsque rien n'a changé sur son périmètre.
Aucune garantie n'est donnée sur l'exhaustivité du registre lui-même. Un bâtiment absent de la source est absent de la veille.
Droit applicable et juridiction
Le présent site est régi par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.